Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur, à l'hébergement et au fonctionnement du site contentieux-administratif.fr, conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Éditeur du site
Le site contentieux-administratif.fr, exploité sous la dénomination commerciale « Le Guichet », est édité par :
- Arnaud Franchini, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Gweva Legal Force (GLF) ;
- Forme juridique : entreprise individuelle ;
- Siège de l'activité : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France ;
- SIREN : 539 798 835 — SIRET du siège : 539 798 835 00051 ;
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 539 798 835 R.C.S. Fréjus ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR0T539798835 ;
- Téléphone : 04 98 13 00 45 ;
- Adresse électronique : guichet@gweva.fr.
L'entreprise individuelle ne dispose pas de capital social, cette notion étant propre aux sociétés.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Arnaud Franchini, en sa qualité d'entrepreneur individuel éditeur du site.
3. Hébergement
Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd, société de droit chypriote, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. L'hébergeur est joignable via le formulaire de contact accessible à l'adresse hostinger.fr/contact.
4. Activité et périmètre du service
« Le Guichet » est un service de gestion de recours administratifs. L'éditeur intervient en qualité de mandataire administratif, sur mandat exprès de ses clients, pour la constitution, la rédaction et le suivi de recours adressés aux administrations (recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire, saisine de commissions de recours amiable, mises en demeure).
L'éditeur n'a pas la qualité d'avocat. Il n'exerce ni la représentation des parties en justice, ni la consultation juridique personnalisée et la rédaction d'actes sous seing privé à titre habituel, activités réservées aux professions réglementées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'intervention de l'éditeur se limite à la phase pré-contentieuse administrative et ne comprend pas la saisine des juridictions.
Les informations de nature juridique présentées sur le site ont une portée générale et documentaire. Elles ne constituent pas une consultation juridique adaptée à une situation individuelle et ne sauraient s'y substituer.
Le Prestataire a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° MRPH278320210 auprès d'Orus, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21006562 (registre consultable sur www.orias.fr), dont l'adresse est 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (hello@orus.eu).
5. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'équipement, de connexion et de communication restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site en continu, sans pour autant y être tenu, et se réserve la possibilité d'en interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site — textes, contenus rédactionnels, illustrations, identité graphique, mise en page, structure et code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Marques et signes distinctifs
Les dénominations « Le Guichet » et « Gweva Legal Force », ainsi que les logotypes et signes distinctifs figurant sur le site, sont la propriété de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée de ces signes est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
8. Liens hypertextes
Le site peut renvoyer, à titre informatif, vers des sites tiers (notamment Légifrance, Service-Public.fr et les portails des administrations concernées). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l'usage qui pourrait en être fait.
La création d'un lien pointant vers le site est libre dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de l'éditeur et qu'elle ne crée pas de confusion sur l'origine du contenu. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait préjudiciable.
9. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Les modalités de collecte, les finalités, les durées de conservation et les droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans notre Politique de protection des données.
Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
10. Cookies
Le site n'utilise pas de cookies de traçage publicitaire ni de profilage. Seuls peuvent être déposés les cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement préalable. Le détail figure dans la Politique de protection des données.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence s'appliquent. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, aucune clause des présentes ne saurait le priver de la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure l'éditeur.
12. Signalement d'un contenu illicite
Conformément à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, tout utilisateur peut signaler à l'éditeur un contenu qu'il estimerait illicite, en adressant un message à guichet@gweva.fr, accompagné des éléments permettant d'identifier le contenu concerné.
13. Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales : guichet@gweva.fr — 04 98 13 00 45.
