Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance, des prestations de gestion de recours administratifs proposées par le Prestataire au Client via le site contentieux-administratif.fr (le « Site »), exploité sous la dénomination « Le Guichet ».

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sous réserve des stipulations de l'article 22.

Article 2 — Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par Arnaud Franchini, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gweva Legal Force (le « Prestataire ») :

• Siège de l'activité : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël ;
• SIRET : 539 798 835 00051 — 539 798 835 R.C.S. Fréjus ;
• TVA intracommunautaire : FR0T539798835 ;
• Courriel : guichet@gweva.fr — Téléphone : 04 98 13 00 45.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes : le « Client » désigne toute personne souscrivant une Prestation. Le « Client consommateur » désigne le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne le Client agissant à des fins entrant dans le cadre d'une telle activité ; les dispositions qui lui sont propres figurent à l'article 16. La « Prestation » désigne le service souscrit parmi les formules décrites à l'article 4. Le « Recours » désigne tout courrier de contestation adressé à une administration dans le cadre de la Prestation (recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire, saisine d'une commission de recours amiable, mise en demeure). Le « dossier » désigne la situation administrative déterminée du Client au titre de laquelle une Prestation est souscrite.

Article 4 — Prestations proposées

Le Prestataire propose trois formules, dont le contenu et le prix sont détaillés sur la page Tarifs du Site :

• Essentiel — 250 € TTC. Analyse du dossier, rédaction d'un Recours, envoi en lettre recommandée et suivi pendant un mois.
• Urgence 24h — 450 € TTC. Prestation Essentiel assortie d'un traitement prioritaire engagé sous vingt-quatre heures ouvrées, et d'un suivi pendant deux mois.
• Suivi mensuel — 120 € TTC par mois. Abonnement assurant le suivi continu d'un dossier unique, soumis aux conditions de durée et de résiliation prévues à l'article 15.

Chaque commande des formules Essentiel ou Urgence 24h porte sur la rédaction et l'envoi d'un Recours au titre d'un dossier déterminé. Lorsque le traitement d'un dossier appelle un Recours ultérieur de nature différente, celui-ci fait l'objet d'une nouvelle Prestation, dont les modalités sont préalablement portées à la connaissance du Client ; la formule « Suivi mensuel » est adaptée au suivi d'un dossier impliquant plusieurs démarches successives. Le traitement de plusieurs dossiers distincts donne lieu à autant de commandes.

Article 5 — Périmètre et limites d'intervention

Le Prestataire intervient en qualité de mandataire administratif, sur mandat exprès du Client, pour la constitution, la rédaction et le suivi de Recours en phase pré-contentieuse administrative.

Le Prestataire n'a pas la qualité d'avocat. Il n'assure ni la représentation du Client devant les juridictions, ni la consultation juridique personnalisée et la rédaction d'actes sous seing privé à titre habituel, activités réservées aux professions réglementées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. La Prestation se limite à la phase pré-contentieuse et ne comprend pas la saisine d'un juge. Pour toute procédure juridictionnelle, le Client conserve l'entière liberté de faire appel à un avocat de son choix, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 6 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue à distance sur le Site. Le Client sélectionne une formule, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement. Le contrat est formé à l'encaissement du prix, qui vaut confirmation de la commande. Un courriel de confirmation est adressé au Client.

En passant commande, le Client demande expressément que l'exécution de la Prestation débute dès la confirmation, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, afin de préserver les délais administratifs en cours. Les conséquences de cette demande sont précisées à l'article 12.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le prix est forfaitaire : il ne donne lieu à aucun honoraire complémentaire au temps passé ni à aucun frais administratif supplémentaire. Les frais d'envoi en lettre recommandée des Recours rédigés sont compris dans le prix.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. Pour la formule « Suivi mensuel », le paiement est mensuel et reconduit selon les modalités de l'article 15. Aucune Prestation n'est engagée avant encaissement effectif du prix. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Prestataire n'y a pas accès.

Article 9 — Exécution des prestations et délais

L'exécution débute à compter de la réception cumulée du paiement et des pièces nécessaires au traitement du dossier. Le Prestataire s'engage à analyser le dossier sous vingt-quatre heures ouvrées (formule « Urgence 24h » : traitement prioritaire engagé dans le même délai), puis à rédiger et adresser le ou les Recours dans les meilleurs délais compatibles avec les échéances applicables.

Les délais d'exécution courent les jours ouvrés. Ils sont suspendus lorsque le Prestataire est dans l'attente d'une pièce ou d'une information demandée au Client.

Article 10 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la Prestation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à transmettre, de manière exacte, complète et diligente, l'ensemble des courriers, décisions, notifications, récépissés et pièces utiles, ainsi que toute information de nature à éclairer sa situation.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments qu'il communique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une transmission incomplète, tardive ou inexacte, notamment de l'expiration d'un délai de recours.

Article 11 — Clôture du dossier en l'absence des éléments nécessaires

Lorsque le Prestataire ne dispose pas de tout ou partie des éléments mentionnés à l'article 10, il adresse au Client une relance l'invitant à les transmettre.

Si, malgré cette relance, le Client n'a pas communiqué les éléments nécessaires dans un délai de trente (30) jours, le Prestataire peut clôturer le dossier. La Prestation est alors réputée exécutée dans la limite des diligences accomplies, lesquelles comprennent l'ouverture et le traitement administratif du dossier ainsi que les relances effectuées ; le prix demeure acquis au Prestataire à concurrence de ces diligences.

La présente clause est sans incidence sur l'exercice du droit de rétractation, qui demeure régi par l'article 12.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coût autre que ceux prévus ci-après.

12.2 Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit en notifiant au Prestataire, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal au siège du Prestataire ou par courriel à guichet@gweva.fr. Le Client peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que son usage soit obligatoire.

12.3 Demande d'exécution avant la fin du délai. En raison des délais administratifs souvent brefs, le Client demande, lors de la commande, que l'exécution de la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. La formule « Urgence 24h » implique nécessairement une telle demande.

12.4 Conséquences. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée, il verse au Prestataire un montant proportionnel à la Prestation déjà fournie à la date de communication de sa décision. Conformément à l'article L.221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, son exécution ayant commencé à la demande expresse du Client : en passant commande, le Client reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

12.5 Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 13 — Garantie commerciale de recevabilité

En complément des garanties légales, le Prestataire consent une garantie commerciale dite « de recevabilité », dans les conditions suivantes.

13.1 Objet. Cette garantie porte sur la recevabilité formelle du Recours rédigé et adressé par le Prestataire, c'est-à-dire le respect des délais de recours applicables, des formes requises et de l'autorité destinataire. Elle ne porte ni sur le bien-fondé du Recours, ni sur le sens de la décision que prendra l'administration, lesquels relèvent de l'appréciation de cette dernière.

13.2 Mise en œuvre. Si un Recours engagé par le Prestataire est déclaré irrecevable pour un motif de forme ou de délai exclusivement imputable au Prestataire, le Client obtient, sur présentation de la décision d'irrecevabilité motivée, le remboursement intégral du prix de la Prestation concernée.

13.3 Exclusions. La garantie ne s'applique pas lorsque l'irrecevabilité résulte, en tout ou partie, d'éléments transmis de manière incomplète, tardive ou inexacte par le Client, d'un délai de recours déjà expiré à la date de la commande, ou de toute autre cause étrangère au Prestataire.

Article 14 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la défense du dossier du Client, sans pouvoir garantir l'issue de la démarche. L'aboutissement favorable d'un Recours dépend de circonstances de fait et de droit qui échappent au contrôle du Prestataire, notamment du pouvoir d'appréciation de l'administration.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles en résultant. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation en cause.

Le Prestataire a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, n° MRPH278320210, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité, auprès d'Orus, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21006562 — 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, hello@orus.eu. La couverture s'exerce pour les prestations fournies en France.

Article 15 — Durée, reconduction, résiliation et révision du prix de la formule « Suivi mensuel »

15.1 Durée. La formule « Suivi mensuel » est souscrite pour une durée initiale de trois (3) mois. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois.

15.2 Résiliation par le Client. À l'issue de la période initiale de trois mois, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. La résiliation s'effectue selon une démarche aussi simple que la souscription, notamment par voie électronique, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. Aucune somme n'est due au-delà de la période mensuelle en cours.

15.3 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

15.4 Révision du prix. Le prix de l'abonnement peut être révisé par le Prestataire. Toute modification du prix est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier l'abonnement, dans les conditions de l'article 15.2, avant cette entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau prix est réputé accepté.

Article 16 — Dispositions propres au Client professionnel

16.1 Le droit de rétractation prévu à l'article 12 est réservé au Client consommateur par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client professionnel n'en bénéficie pas, sous réserve des cas où la loi l'étend expressément à certains professionnels.

16.2 Le dispositif de médiation de la consommation visé à l'article 18 est réservé au Client consommateur. Les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel relèvent du droit commun.

16.3 Pour le surplus, les présentes CGV s'appliquent au Client professionnel. Les dispositions protectrices d'ordre public dont celui-ci bénéficie le cas échéant demeurent réservées.

Article 17 — Réclamations et service client

Pour toute réclamation relative à une Prestation, le Client adresse une demande écrite au Prestataire, par courriel à guichet@gweva.fr ou par courrier postal à son siège. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé au Prestataire une réclamation écrite, dans les conditions de l'article 17, et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai de deux mois. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Article 19 — Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la Politique de protection des données.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les Recours et documents rédigés par le Prestataire sont destinés à l'usage personnel du Client pour le dossier concerné. L'ensemble des contenus du Site demeure la propriété exclusive du Prestataire, dans les conditions précisées aux mentions légales.

Article 21 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 22 — Modification des conditions générales de vente

22.1 Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande ponctuelle est celle en vigueur à la date de cette commande.

22.2 Pour la formule « Suivi mensuel », toute modification des CGV est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier l'abonnement, sans frais, avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 15.2. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la période mensuelle suivante.

Article 23 — Dispositions diverses

Le contrat est conclu en langue française. Le Client peut, à tout moment, demander au Prestataire une copie des présentes CGV et des éléments de sa commande, que le Prestataire conserve sur support durable.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les échanges électroniques entre les parties et les enregistrements conservés par le Prestataire constituent des modes de preuve admis entre elles.

Article 24 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 18. À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles légales de compétence, le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le Prestataire. Aucune clause des présentes ne saurait priver le Client consommateur de cette faculté.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Son usage n'est pas obligatoire.