MDPH : un refus d'AAH ou de RQTH
La MDPH notifie un refus, ou un taux qui ne correspond pas à la situation. Avant tout juge, une étape de recours préalable est obligatoire.
Une décision en décalage avec la situation vécue
La MDPH notifie un refus d'allocation aux adultes handicapés, un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou un taux d'incapacité inférieur à ce que la situation laisse attendre. La décision est souvent vécue comme déconnectée de la réalité quotidienne et médicale de la personne.
Un recours préalable avant le juge
Une décision de la MDPH ne se conteste pas directement devant le juge : la loi impose un recours administratif préalable, à exercer dans un délai en principe de deux mois à compter de la notification. Ce recours conduit à un réexamen du dossier. Manquer ce délai referme la voie de contestation pour l'essentiel.
Renforcer le dossier médical et social
La démarche consiste à exercer le recours préalable dans le délai, en consolidant le dossier sur ce qui a justement été sous-évalué : éléments médicaux actualisés, certificats détaillés, description précise du retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle. Le recours vise le point exact de la décision contestée.
Réexamen favorable, ajustement ou maintien
Le réexamen peut conduire à accorder le droit refusé, à revoir le taux retenu, ou à confirmer la décision initiale. La différence se joue très souvent sur la richesse et l'actualité du dossier médical et sur la description concrète du retentissement — un dossier étoffé pèse réellement.
Les cas d'espèce de cette rubrique sont des situations-types illustratives, construites à des fins pédagogiques pour expliquer les mécanismes du contentieux administratif. Ils ne relatent pas des dossiers individuels. Chaque situation réelle s'apprécie selon ses propres éléments et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.