MDPH : une instruction qui dépasse tous les délais
Le dossier MDPH est déposé depuis des mois, sans décision. L'attente elle-même prive de droits — et elle n'est pas une fatalité.
Une attente qui prive de droits
Un dossier déposé à la MDPH reste en instruction bien au-delà des délais usuels. Pendant ce temps, la personne ne perçoit pas l'allocation attendue, ne dispose pas de la reconnaissance nécessaire pour l'emploi ou la scolarité, et ne peut pas anticiper sa situation.
L'absence de décision se traite aussi
Une demande déposée appelle une décision dans un délai raisonnable. Une absence prolongée de réponse peut, selon les cas, équivaloir à une décision implicite ouvrant un recours. La condition reste la preuve d'un dépôt complet et de ses dates, qui permet de mesurer le dépassement.
Demander une décision, par écrit
La démarche consiste à adresser une relance formelle qui rappelle la date de dépôt, la complétude du dossier et l'ancienneté de l'attente, et qui demande qu'une décision soit rendue. Selon la suite, le dossier s'oriente vers un recours fondé sur l'absence de réponse.
Décision rendue ou recours sur le silence
Une relance peut suffire à débloquer l'instruction et à obtenir enfin une décision, favorable ou non, sur laquelle se positionner. À défaut, le recours fondé sur le silence prend le relais. L'objectif est de sortir de l'attente indéterminée et d'obtenir une position formelle.
Les cas d'espèce de cette rubrique sont des situations-types illustratives, construites à des fins pédagogiques pour expliquer les mécanismes du contentieux administratif. Ils ne relatent pas des dossiers individuels. Chaque situation réelle s'apprécie selon ses propres éléments et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.